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Droit municipal, fiscalité municipale et expropriation

Faire valoir votre position auprès d’une agence gouvernementale, d'une municipalité, d’un corps expropriant ou de toute autre autorité publique peut s’avérer un processus long et complexe. Il faut bien connaître les lois, les règlements et les rouages administratifs tout en s’adaptant aux particularités de chaque cas. Chez De Grandpré Chait, nos avocats pratiquant en droit public immobilier mettent à contribution leur savoir-faire en droit municipal, en fiscalité municipale et en expropriation pour mieux défendre vos intérêts. Disposant d’une des seules équipes d’avocats au Canada ayant une expertise reconnue dans chacun de ces trois domaines du droit public immobilier, vous pouvez compter sur nos aptitudes de négociation pour résoudre vos problèmes avec les diverses autorités et sur nos qualités d’avocats plaidants aguerris pour vous représenter, au besoin, devant les tribunaux civils et administratifs.

Zonage municipal et utilisation du territoire

Qu’il s’agisse de zonage, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’usage dérogatoire ou de droits acquis, des conseils rapides et judicieux pourront vous éviter bien des tracas. C’est pourquoi les promoteurs immobiliers souhaitent généralement être conseillés tout au long du déroulement d’un projet. Nous les représentons lors des processus de demande de dérogation mineure, de plan d’aménagement d’ensemble (PAE), de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de changement de zonage. Nous pouvons également appuyer vos démarches auprès des corps publics pour obtenir les permis et certificats nécessaires, notamment des permis de construction, d’exploitation et de signalisation.

Si vous souhaitez contester des avis d’infraction émis par les autorités municipales ou contester différents règlements municipaux, tels des règlements de zonage et des règlements sur les nuisances, ainsi que dans le cadre de recours intentés à la suite d’une expectative légitime créée par un corps public, nos avocats interviendront en votre faveur. En matière de zonage, ils appliquent les différentes lois en la matière, notamment la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et la Loi sur les compétences municipales. Vous serez donc en mesure d’obtenir une opinion sur la validité, la légalité et l’application des règlements municipaux et de contester leur légalité, le cas échéant..

Pour éviter des litiges potentiels et assurer la réussite de vos projets, nos avocats experts en droit public immobilier négocient et rédigent des protocoles d’entente, des règlements d’emprunt et des règlements de répartition des coûts des infrastructures avec les différents corps publics. À cet effet, nous analysons, contestons et appliquons surtout des règlements de lotissement et des règlements de construction.

En outre, nos avocats vous aideront avec les aspects environnementaux d’un projet, particulièrement pour l’obtention de certificats d’autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et pour vous représenter devant le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

Mandats représentatifs

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Fiscalité municipale et contestation d’impôt foncier

Les propriétaires fonciers s’appuient régulièrement sur l’expertise de nos avocats pour contester les valeurs inscrites au rôle d’évaluation foncière, de même qu’en ce qui a trait à la contestation de validité de certificats de modification émis par l’autorité taxatrice. À cet effet, nous appliquons la Loi sur la fiscalité municipale devant les différentes instances judiciaires, tant les tribunaux administratifs que civils.

Fort d’une connaissance approfondie des exemptions accordées par la Commission municipale du Québec, des régimes fiscaux particuliers et des droits de mutation, nos avocats peuvent aussi vous aider à rédiger et à interpréter des clauses de taxes contenues dans des baux.

Mandats représentatifs

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Expropriation

FicheTechnique-Expropriation-FRQue vous soyez propriétaire ou locataire, nous pouvons vous représenter pour contester le droit à l’expropriation ou assurer que vous obtiendrez l’indemnisation intégrale, incluant les dommages résultant de cette expropriation. Les services de nos avocats en matière d’expropriation vous seront utiles dès que le corps public exprimera sa volonté d’acquérir votre propriété par voie de gré à gré. Dans certains cas, nous entreprenons les négociations avec le corps expropriant avant même que les avis d’expropriation n’aient été signifiés, et ce, afin d’assurer que dans un contexte d’achat de gré à gré, vous bénéficierez du paiement d’une juste indemnité.

Une fois les avis d’expropriation signifiés, nous effectuons les représentations nécessaires, tant devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) que devant les instances civiles s’il s’agit d’une révision judiciaire ou d’un appel. Notre spécialité en matière d’expropriation s’étend également à l’imposition de réserve foncière par un corps public et à l’institution de recours en dommages à la suite d’une expropriation déguisée découlant des agissements d’un corps public..

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