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Comment l'entrepreneur peut-il protéger sa créance s'il renonce à son droit d'hypothèque légale?

L'hypothèque légale de la construction est un privilège accordé par le Code Civil aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. Cette hypothèque naît des signatures du contrat sans qu'il soit nécessaire de la publier et se préserve par son inscription au registre foncier dans les trente jours de la fin des travaux. Or, lors de la signature du contrat, le propriétaire exige parfois d'un entrepreneur, un fournisseur ou un sous-entrepreneur qu'il renonce à cette hypothèque légale.

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Acheter une entreprise : À quoi dois-je m'attendre?

En prenant la décision d'acquérir ou de vendre une entreprise, la clé d'une transaction bien réussie est de se soumettre à un processus qui demande du temps et beaucoup d'attention. Il est recommandé de préparer un plan d'action comprenant toutes les étapes à suivre, puis d'y adhérer. Aussi, pour éviter qu'une transaction échoue en cours de route, l'expérience nous confirme que les parties doivent, dès le début, s'entourer d'experts externes qui connaissent les erreurs potentielles et comprennent bien toutes les étapes du processus.

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Quand doit-on publier une hypothèque légale

C'est à compter de la date de fin de travaux que se calcule le délai de trente jours à l'intérieur duquel l'hypothèque légale doit être publiée pour assurer sa conservation. Lorsque les travaux ne peuvent être terminés en raison de l'insolvabilité du propriétaire, la jurisprudence reconnaît que c'est l'abandon définitif des travaux qui équivaut alors à la fin des travaux.

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Avez-vous planifié votre relève?

Le processus de la relève comporte deux grands volets : le transfert du pouvoir décisionnel (la gestion) et le transfert de la propriété (le contrôle) de l'entreprise. Le défi du transfert s'explique par une combinaison de facteurs, incluant l'absence de plan formel de relève, la réticence du fondateur, une planification trop tardive et le manque de communication claire. Les décisions à prendre sont souvent complexes en fonction des aspects humains, financiers, fiscaux et juridiques. C'est pourquoi un plan de relève se prépare longtemps d'avance. Il s'agit d'une démarche structurée comprenant plusieurs étapes s'échelonnant sur un horizon de trois à cinq ans et qui peuvent être incompatible avec la personnalité d'un entrepreneur qui est avant tout un "opérateur". Son esprit est concentré sur les opérations quotidiennes et il n'a ni l'envie ni le temps pour planifier sa relève.

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Quelles sont les obligations du commerçant relatives à la langue d'affichage au Québec?

L’OQLF exige maintenant qu’il y ait au moins un générique français dans l’affichage public lorsque la marque de commerce enregistrée est dans une autre langue que le français. Par affichage public, on entend tout message (incluant le nom) affiché sur une enseigne, un écriteau, une affiche, une vitrine (même temporaire), s’adressant au public, qu’il soit placé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement. L’OQLF met ainsi en application l’article 58 de la Charte à l’effet que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. L’affichage public et la publicité commerciale peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

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Vaut-il mieux vendre les actifs ou les actions de votre entreprise?

Dans le cas de l'entrepreneur qui exploite personnellement une entreprise qui n'est pas incorporée, la réponse est simple puisqu'il vendra toujours ses actifs, c'est-à-dire les biens utilisés dans l'entreprise, tel que l'inventaire, l'équipement, la liste de client et l'achalandage. Si, par contre, il exploite une entreprise incorporée qui est en fait une entité légale, un choix doit être fait : vendre cette « coquille » corporative avec ou sans son contenu. Imaginez une boîte (corporation) dans laquelle il y aurait plusieurs objets à l'intérieur (actifs). On peut vendre chaque objet et conserver la boîte (vente d'actifs) ou vendre la boîte avec son contenu (vente d'actions). Chacune de ses options comporte des conséquences légales et fiscales différentes.

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Pourquoi effectuer une vérification diligente?

La vérification diligente est une partie importante et incontournable d'une transaction commerciale. Pour un acheteur, cela lui permet de déterminer principalement si l'entreprise en question est bien administrée et qu'il n'existe pas de problèmes significatifs notamment sur les plans financier et juridique. Une vérification diligente complète, détaillée et bien adaptée à la réalité d'affaires de l'entreprise cible est essentielle afin que vos négociations ainsi que votre transaction commerciale soient un succès.

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Quelles sont les sources de financement d'une expansion?

Le financement est au coeur de tout projet de croissance d'une PME. Qu'il s'agisse de développer et lancer un nouveau produit, acheter ou louer de l'équipement ou des technologies de pointe, acquérir l'entreprise d'un concurrent ou s'introduire dans un nouveau marché, obtenir le financement nécessaire est une étape incontournable.

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Est-ce que l'achat d'une franchise vous intéresse?

Avant de vous lancer dans l'aquisition d'une franchise, prenez le temps de rencontrer des franchisés de bannières convoitées et discutez de la gestion quotidienne, des difficultés rencontrées et du support offert par le franchiseur. Si cette aventure vous intéresse toujours, il y a deux façons de procéder : négocier directement avec le franchiseur ou acheter le commerce d'un franchisé. Dans chacun des cas, il est recommandé d'effectuer une vérification diligente sur plusieurs points, commençant par l'examen attentif de l'ensemble de la documentation à laquelle vous aurez à souscrire dans le cadre du contrat de franchise. Obtenez des conseils d'experts concernant vos droits et obligations ainsi que la structure corporative la mieux adaptée pour ce projet. Naturellement, entreprendre des démarches relatives aux capitaux nécessaires pour l'acquisition de la franchise vous permettra d'identifier le coût d'emprunt ainsi que les modalités qui s'y rattachent.

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En quoi consiste une convention d'achat?

Qu'il s'agisse de l'achat d'actions ou d'actifs, la pièce maîtresse d'une transaction demeure la convention d'achat accompagnée, au besoin, de conventions complémentaires protégeant les intérêts de l'acheteur et du vendeur. La convention d'achat prévoit, selon qu'il s'agisse de l'achat d'actions ou d'actifs, le nombre et la catégorie des actions vendues ou une description des actifs vendus. Dans les deux cas, les parties devront convenir du prix de vente, des modalités de paiement, des garanties en cas de solde de prix de vente et des représentations et garanties exigées par le vendeur. Lorsqu'un acheteur acquiert des actions, une attention particulière doit être portée à la situation financière de la compagnie puisqu'en achetant ces actions, l'acheteur acquiert toutes les obligations de la compagnie; il « hérite » de son passé. S'il s'agit de l'achat d'actifs, l'emphase sera mise davantage sur l'état des biens acquis.

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