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Modalités et conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site Web du cabinet De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.. Nous vous invitons à lire attentivement les modalités et conditions d’utilisation du site, car votre accession au site et votre utilisation signifient que vous acceptez les modalités et conditions d’utilisation indiquées ci-dessous. Ces modalités et conditions régissent votre utilisation du présent site, exonèrent De Grandpré Chait de sa responsabilité quant à son contenu et contiennent des dispositions dont vous devez prendre connaissance avant son utilisation. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu et compris ces modalités et conditions et déclarez les accepter et être lié par ces dernières.

Conseil ou avis juridique

L'utilisation de ce site ne crée pas une relation avocat-client entre vous et De Grandpré Chait, ses représentants ou professionnels. Toute information contenue dans le site ne doit pas être interprétée comme constituant un avis juridique ou une recommandation d’affaires. Aucune décision ne doit être prise sur la base de cette information. Le site et son contenu sont mise à votre disposition à des fins informatives et utilitaires seulement. Vous devriez consulter un avocat ou un spécialiste pour tout conseil d’ordre juridique applicable à une situation en particulier.

Droit d’utilisation et propriété intellectuelle

De Grandpré Chait vous permet d’imprimer ou de télécharger les pages du site pour votre usage personnel et non commercial à la condition que vous ne modifiez pas le contenu, n’enlevez aucune identification, aucun avis de droit d’auteur ou marque de commerce associée à la page en question. Toute autre utilisation, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite à moins d'avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de De Grandpré Chait. Ainsi, vous ne pouvez inclure ou reproduire le contenu de ce site ou toute partie de celui-ci dans tout autre produit incluant votre site Web ou associer le contenu de ce site à vos biens et services. De Grandpré Chait est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatif à ce site et son contenu et ceux-ci sont protégés par les lois canadiennes et les traités internationaux régissant les droits d’auteur. © 2012 De Grandpré Chait, s.e.n.c.r.l. Tous droits réservés.

Marques de commerce

De Grandpré Chait est propriétaire des marques de commerce suivantes : De Grandpré Chait & designmd, Du jugement, des résultatsmd, Votre meilleur alliémd, A no-nonsense approachmd, Your Best Partnermd, L’avantage De Grandprémd, The De Grandpré Edgemd, Indicemc, Indexmc. Il est strictement interdit d’utiliser ces marques de commerce à moins d'avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de De Grandpré Chait. Aucune disposition dans ce site, ni l’affichage de ces marques sur votre ordinateur ne vous concèdent une licence, ni un droit d’utilisation de ces marques de commerce.

Hyperliens

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Aucune garantie et limitation de responsabilité

De Grandpré Chait fait des efforts pour s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité du contenu et des informations communiquées sur ce site. Toutefois, il est possible que des fautes d’impression, des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou autres types d’erreurs se produisent de temps à autre. C’est pourquoi De Grandpré Chait, lorsque cela se produit, affiche sur ce site un avis intitulé « Erratum » pour vous informer et corrige, dans la mesure du possible, l’information erronée ou manquante. Cependant, le Site et les éléments qu’il contient sont fournis sans aucune garantie, implicite ou explicite. Sous réserve de toute disposition d’ordre public à l’effet contraire, De Grandpré Chait décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie concernant le Site et son contenu. De plus, De Grandpré Chait ne garantit pas que l’accès à son site soit ininterrompu, qu’aucune défaillance, erreur, omission, perte d’information transmise ne puisse survenir ni qu’aucun virus informatique ne puisse être transmis dans le cadre de l’utilisation de son site. Au surplus, De Grandpré Chait ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, découlant (1) de l’utilisation de ce site ou de toute information affichée ou autrement communiquée sur ce Site ou (2) résultant de toute inexécution, erreur, omission, interruption de services, panne de communication, retard de transmission, défaut, vol ou modification de ce site. De Grandpré Chait se réserve le droit de modifier ou de supprimer, sans préavis, tout élément du contenu de ce site, incluant les modalités et conditions contenues aux présentes. De Grandpré Chait ne pourra être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit découlant de l’exercice des droits qui lui sont conférés par la présente clause. Les présentes modalités et conditions, incluant les modifications pouvant y être apportées constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et De Grandpré Chait relativement à l’utilisation de ce site.
Protection des renseignements personnels.

Droit applicable

Les modalités et conditions susmentionnées sont assujetties aux lois applicables dans la province du Québec et aux lois fédérales applicables au Canada. L’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation et de l’application des présentes relativement à l’utilisation de ce site devra obligatoirement se faire devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal et vous convenez de vous y soumettre.

Politique de protection des renseignements personnels

Le respect de votre vie privée est très important pour De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L. et les membres de son cabinet (ci-après désignés « DGC » ou « nous ») et la confiance de nos clients demeure notre priorité.

Cette Politique de protection des renseignements personnels (ci-après désignée « la présente Politique ») a été préparée dans le but d’affirmer notre engagement à protéger la confidentialité des renseignements que nous détenons sur nos clients et à vous informer de nos pratiques quant à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels que vous fournissez à DGC. La présente Politique s’applique chaque fois que vous nous communiquez des renseignements personnels, que ce soit lors d’entretiens téléphoniques, lors d’une visite à nos bureaux, par écrit en remplissant le formulaire d’autorisation à la réception de nos publications et à toute autre fin pour laquelle DGC recueille, utilise, communique et conserve vos renseignements personnels.

Obligation d'identification et de vérification

Le Barreau du Québec et les autres organismes qui réglementent la profession juridique imposent certaines règles relatives à l’identification des clients lors de l’ouverture de dossiers ou lorsque nos services sont retenus dans le cadre de l’utilisation de comptes en fidéicommis.

« Le nouveau Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats est entré en vigueur le 8 juillet 2010.

Le règlement prévoit de nouvelles règles en matière d’identification et de vérification de l’identité des clients. Ces règles émanent d’un règlement type élaboré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Des règles identiques ont été mises en vigueur dans toutes les autres provinces et territoires du Canada afin de prévenir l’utilisation des comptes en fidéicommis des avocats à des fins d’opération de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Ces règles s’inscrivent dans le cadre des engagements que le Canada a pris auprès du Groupe d’Action financière (GAFI).

Le nouveau règlement prévoit que tout avocat exerçant au Québec a, pour chaque nouveau dossier, l’obligation de procéder à l’identification de son client. De plus, l’avocat devra, dans certaines circonstances précises, vérifier l’identité de son client. Ces règles s’appliquent même pour des clients avec qui l’avocat est en relation d’affaires depuis de nombreuses années. » Extrait de l’Avis aux membres du Barreau du Québec, août 2010

Ainsi, lors de l’ouverture d’un nouveau compte client pour une société ou un organisme, nous devons recueillir de l’information sur cette entité, dont sa dénomination sociale, ses coordonnées, le numéro de certificat de constitution ou d’identification et le lieu de sa délivrance ainsi que la nature générale des activités de la société ou de l’organisme qui n’est pas une institution financière, un organisme public ou un émetteur assujetti. On doit également obtenir le nom, le poste, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes autorisées qui donnent des directives relatives au mandat ou au contrat de services. Lors de l’ouverture d’un compte client pour une personne physique (un particulier), nous devons obtenir les coordonnées du client ainsi que son occupation.

En outre, le règlement nous impose une nouvelle obligation, soit celle de procéder à la vérification de l’identité, dans certaines circonstances précises, des clients et de certains tiers. Cette règle de vérification ne s’applique que si le mandat ou le contrat de services nécessite une opération financière, notamment la réception, le paiement ou le virement de fonds, ou si l’avocat donne des directives à l’égard de telles activités effectuées autrement que par un transfert électronique de fonds. Des exceptions viennent limiter davantage le champ d’application de cette obligation.

En vertu de ce règlement, nous devons prendre tous les moyens raisonnables pour procéder à la vérification de l’identité. Cette vérification doit être basée sur des documents, données ou renseignements provenant d’une source fiable et indépendante. Nous devons obtenir et conserver au dossier une copie de ces renseignements sur tout support papier ou faisant appel aux technologies de l’information pourvu que des copies puissent en être tirées facilement et en tout temps.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, voici les documents, données ou informations que nous devons obtenir d’une source fiable et indépendante puis conserver et qui attestent de l’identité de la personne physique : une copie du passeport, une copie du permis de conduire, ou une copie de la carte d’assurance-maladie. Lorsqu’il s’agit d’une société ou d’un organisme, voici les documents, données ou informations que nous devons obtenir d’une autorité compétente puis conserver et qui confirment : i) l’existence, le nom et l’adresse de la société ou de l’organisme; ii) le nom et l’occupation des administrateurs (sauf si la société ou l’organisme est un courtier en valeurs mobilières); et iii) le nom, l’adresse et l’occupation de toutes les personnes qui détiennent 25 % ou plus des parts de l’organisme ou de la société ou des actions votantes de la société par actions.

Responsabilité et engagement

Nous sommes responsables des renseignements personnels dont nous avons la gestion.  DGC a désigné une personne au sein de son entreprise pour s’assurer du respect de la présente Politique et des lois afférentes, a mis en application la présente Politique de même que des procédures administratives utiles pour protéger les renseignements personnels, recevoir toutes plaintes de ses clients et y donner suite dans les meilleurs délais. DGC s’assure de la formation continue de son personnel et de l’application par celui-ci des politiques et procédures administratives afférentes à la protection des renseignements personnels. Si vous avez des questions concernant la présente ou désirez parler avec la personne désignée, nous vous invitons à communiquer avec le Directeur des renseignements personnels de DGC.

Identification des fins

DGC collecte divers renseignements personnels, tels que vos nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro de carte de crédit. Certains de ces renseignements personnels sont obligatoires pour accepter un mandat et d’autres sont facultatifs.

1.    De la collecte :

DGC ne recueille que des renseignements personnels qui sont nécessaires aux fins suivantes :

1.1   établir et entretenir des relations commerciales et professionnelles avec vous puis évaluer l’état de nos relations;
1.2   fournir des conseils et des services juridiques;
1.3   remplir nos obligations et éviter les conflits d’intérêts;
1.4   communiquer avec vous et avec des tierces parties dans le cadre des mandats qui nous sont confiés;
1.5   ouvrir un compte client afin de respecter nos obligations et notre code de déontologie;
1.6   comprendre vos besoins et attentes;
1.7   vérifier au besoin l’identité, la solvabilité et le dossier de crédit de nos clients ou pour obtenir de l’information auprès d’agences d’évaluation de crédit;
1.8   répondre à vos questions concernant notamment votre compte et vos dossiers;
1.9   répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur relativement à la protection des renseignements personnels;
1.10   vous offrir des conseils et des services répondant à vos besoins;
1.11   développer, améliorer, mettre en marché et promouvoir nos services;
1.12   vous transmettre, par la poste, par courriel, par message texte ou par tout autre moyen de communication, nos publications, invitations et autres communications de nature informative;
1.13   élaborer et gérer nos bases de données et nos systèmes d’administration;
1.14   émettre des factures, administrer des comptes, traiter des paiements et recouvrer des sommes dues.

    DGC s’engage à obtenir les renseignements sur ses clients de façon honnête et licite. Advenant que nous devions recueillir des renseignements personnels à des fins autres que celles identifiées ci-dessus, nous nous engageons à en aviser d’avance notre clientèle et à obtenir les autorisations nécessaires à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements personnels, le cas échéant.

    2.    De l'usage et de la divulgation :

    DGC n’utilise et ne divulgue les renseignements personnels de ses clients que pour les fins identifiées ci-dessus. DGC n’utilise et ne divulgue des renseignements personnels concernant ses clients que lorsqu’il a obtenu le consentement de ceux-ci, sauf dans les cas où la loi ne l’exige pas. DGC peut faire appel à des tiers mandatés pour gérer certains aspects de ses activités commerciales, y compris le traitement des renseignements personnels. Ces tiers mandatés sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité par contrat et doivent protéger vos renseignements personnels conformément à la présente Politique. DGC peut également, de temps à autre, communiquer de façon confidentielle vos renseignements personnels aux parties suivantes : un organisme ou une société dont les services sont retenus par DGC afin d’évaluer votre solvabilité ou de recouvrer des dettes existantes à l’égard d’un compte, d’un organisme de réglementation ou d’une société se rapportant aux obligations professionnelles de DGC et à l’exercice de la profession d’avocat ou pour toute autre fin permise ou exigée par le droit applicable.

    Consentement

    DGC s’assure de faire connaitre à ses clients, au moyen de la présente Politique, de son site Web ou de ses employés, les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont collectés, utilisés et divulgués. En fournissant des renseignements personnels à DGC, vous nous autorisez à collecter, utiliser et divulguer ces renseignements personnels conformément à la présente Politique et tel qu’autorisé ou requis par la loi.

    En remplissant notre formulaire d’inscription à nos publications, vous consentez à recevoir nos publications, lettres d’information et invitations à des conférences ou autres activités organisées par DGC par courriel. À votre demande, nous cesserons de vous faire parvenir de l’information à des fins de marketing. Il suffit de vous conformer aux directives de désabonnement fournies au bas de chaque message que nous envoyons ou encore de communiquer avec notre Service du marketing à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

    En visitant le site Web de DGC, vous consentez à l’utilisation de témoins (cookies, en anglais) par DGC qui nous permettent d’améliorer notre site Web et de vous fournir des services et un contenu Web compatibles avec vos besoins et votre système de navigation. Les témoins ont pour but de signaler votre passage sur notre site. Ils ne sont utilisés dans notre site que pour améliorer le service personnalisé qui vous est fourni et pour connaître vos pages favorites. Nous vous informons que vous pouvez refuser les témoins en ajustant en conséquence les paramètres d’acceptation de votre navigateur Internet. Cependant, votre refus d’accepter les témoins peut nuire ou limiter votre accès à certaines fonctions de notre site Web et ainsi réduire votre capacité à accéder à diverses options.

    DGC s’engage à vous informer de toute modification à la présente Politique en indiquant, à la fin de celle-ci, la date des dernières modifications et la teneur des modifications ainsi apportées, de même qu’au moyen de nos communications écrites ou de nos employés.

    En tout temps, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la conservation de vos renseignements personnels en communiquant avec le Directeur des renseignements personnels de DGC. Cependant, le retrait de votre consentement pourrait nous forcer à cesser de vous représenter et de vous fournir les services et conseils juridiques requis.

    Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation de renseignements personnels

    DGC limite l’utilisation et la communication des renseignements personnels de ses clients aux seules fins déterminées par la présente Politique. DGC a établi des procédures pour la conservation et la destruction sécuritaire des renseignements personnels sous sa gestion. Les renseignements personnels ne sont conservés par DGC que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins précitées. DGC détruit, efface ou dépersonnalise les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires aux fins déterminées. DGC se réserve le droit de fermer les dossiers complétés ou les comptes inactifs depuis plus de douze (12) mois. Quand un dossier est complété ou un compte est fermé, les renseignements personnels relatifs à ce dossier ou à ce compte sont archivés pour fins de vérification et peuvent être détruits après sept (7) ans.

    Exactitude

    DGC recueille les renseignements personnels directement auprès de ses clients. DGC demande à ses clients de veiller à la mise à jour ou à la correction de leurs renseignements personnels tels que leur nom et adresse en communiquant, autant que possible, à DGC toute modification pertinente. Soyez avisé que DGC n’effectue pas de mise à jour systématique des renseignements personnels de ses clients, à moins que cela ne soit nécessaire aux fins précitées.

    Mesures de sécurité

    Considérant l’importance de la protection de la vie privée, DGC a mis en place des mesures de sécurité correspondant au degré de sensibilité des renseignements personnels dont elle a la gestion. DGC maintient un niveau adéquat de sécurité physique, procédurale et technique dans ses bureaux et locaux réservés à l’entreposage des renseignements personnels. Ainsi, DGC ne limite l’accès à vos renseignements personnels qu’aux employés qui ont nécessairement besoin d’y accéder pour remplir leurs fonctions. Les dossiers contenant des renseignements personnels sur support papier sont conservés dans des classeurs dont l’accès est restreint au personnel autorisé. Les renseignements personnels sur support électronique sont protégés par des moyens techniques et technologiques, tels que des mots de passe, des murs pare-feu, des logiciels antivirus et autres logiciels de protection, de même que par le chiffrement de certaines données empêchant ainsi les pertes, les vols, les intrusions non désirées, les emplois abusifs, les modifications non autorisées et les attaques malveillantes. DGC s’assure de conserver ses serveurs dans un environnement sûr et son infrastructure informatique est gérée par des spécialistes qui veillent à la protection des données. Tous les employés de DGC sont formés et sensibilisés à l’importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels.

    Toutefois, nous ne pouvons assurer la protection des renseignements personnels que vous fournissez à une tierce partie par l’entremise des hyperliens provenant du site Web de DGC, étant donné que ces sites appartiennent et sont exploités par des tierces parties indépendantes. Ces sites ont leurs propres politiques de vie privée et de protection des renseignements personnels qui sont indépendantes de notre volonté. Tout renseignement que vous fournissez à ces tierces parties sera régi par leur propre politique de vie privée, le cas échéant. DGC n’assume aucune responsabilité à cet égard, ni aucune obligation quelle qu’elle soit pour les pratiques, actions ou politiques relatives aux sites de ces tierces parties.

    Accessibilité

    Toute personne qui en fait la demande a le droit d’être informée de l’existence des renseignements personnels qui la concerne, de l’usage qui en est fait et du fait que ces renseignements personnels ont été communiqués à des tiers. La personne concernée qui en fait la demande a aussi le droit de consulter les renseignements que DGC détient à son sujet, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable. Sur demande, la personne concernée peut obtenir la liste des organisations ou des tiers à qui ses renseignements personnels ont été ou ont pu être communiqués aux fins déterminées aux présentes. Elle peut aussi contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels qui la concerne et demander que DGC y apporte les corrections appropriées dans les meilleurs délais lorsque la personne concernée aura démontré que ces renseignements sont inexacts ou incomplets.

    Pour exercer ses droits, la personne concernée par les renseignements personnels doit adresser au Directeur des renseignements personnels de DGC une demande écrite à cet effet. Dans cette demande, elle devra fournir suffisamment de renseignements pour qu’il nous soit possible de l’identifier clairement et ainsi la renseigner sur l’existence, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels que nous détenons sur elle. DGC procédera à l’examen de la demande écrite dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception. Ce délai peut être prorogé sur avis d’un délai additionnel de trente (30) jours si l’observation du délai initial entrave l’activité de DGC ou si la demande nécessite une consultation qui rend difficile le respect du délai initial. Aucuns frais ne sont exigés par DGC pour le traitement d’une telle demande, sauf si celle-ci est complexe. Dans les délais impartis pour répondre, DGC se réserve le droit de refuser toute demande, et ce, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le cas échéant, tout refus sera dûment motivé et la personne sera informée des recours prévus par la loi. Si la personne est insatisfaite de la réponse fournie par DGC, elle pourra déposer une plainte auprès du Directeur des renseignements personnels de DGC, comme le prévoit le paragraphe qui suit.

    Procédure de plaintes

    Si vous avez une plainte à formuler concernant l’application de la présente Politique par DGC, vous pouvez la transmettre par écrit à l’adresse suivante : Directeur des renseignements personnels, 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2900, Montréal (Québec) H3B 4W5. Le Directeur des renseignements personnels de DGC s’engage à procéder à une enquête et à répondre à votre plainte dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivants. Si votre plainte est justifiée, nous apporterons les rectifications requises.

    Mise à jour

    DGC se réserve le droit de modifier en tout temps la présente Politique et à publier la  politique révisée incorporant les modifications sur son site Web ou par tout autre moyen de communication. Nous vous invitons à relire la présente section qui vous indiquera au fur et à mesure les dates de mise à jour et résumera les modifications qui auront été apportées. Toute modification à la présente Politique sera effectuée en conformité avec les lois en vigueur. Le fait que vous continuez à fournir des renseignements personnels à DGC ou à utiliser son site Web, à la suite de l’affichage des modifications apportées à la présente Politique, équivaut à acquiescer implicitement aux modifications apportées à la présente Politique.

    Communiquez avec nous

    DGC s’assure de rendre sa Politique de protection des renseignements personnels facilement accessible au moyen de son site Web, de ses communications écrites et de son personnel. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente Politique ou si vous voulez nous informer de vos préférences en matière de renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec notre Directeur des renseignement personnels en appelant au 514.878.3203 ou en écrivant à l’adresse suivante : Service à la clientèle De Grandpré Chait - Directeur des renseignements personnels, 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2900, Montréal (Québec) H3B 4W5. Le nom de notre Directeur des renseignements personnels est disponible sur demande. Nous répondrons à votre demande écrite dans les trente (30) jours suivant sa réception.

    Dernière mise à jour: le 25 août 2015