Impact potentiel important des nouveaux rôles d’évaluation foncière

juillet 2013

Impact potentiel important des nouveaux rôles d’évaluation foncière

bouton-vers-anglaisVincent Piazza
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
514.878.3229

Plusieurs municipalités québécoises*, dont la Ville de Montréal, déposeront un nouveau rôle d’évaluation foncière triennal en septembre prochain pour les années d’imposition 2014-2015-2016.

Il existe un procédé méconnu, appelé « rencontre pré-dépôt », qui permet aux propriétaires d’immeubles commerciaux et industriels, leurs locataires, de même que les créanciers hypothécaires, de discuter avec l’évaluateur municipal de l’évaluation prochaine de grands immeubles avant le dépôt du nouveau rôle d’évaluation. Cette « pré-négociation » n’est pas prévue par la loi et n’est pas régie par un cadre formel. Ce processus permet d’échanger et de discuter d’informations relatives à la propriété et au marché. Même s’il s’agit d’un processus informel, il est préférable que l’échange de renseignements avec l’évaluateur municipal soit supervisé par un avocat expérimenté en la matière qui veillera à ce que les droits du contribuable soient respectés.

La discussion avec l’évaluateur municipal peut englober tous les aspects de l’inscription au rôle, notamment des éléments essentiels comme le taux de capitalisation applicable, les revenus nets d’exploitation, le taux d’inoccupation, la valeur des systèmes électriques et mécaniques, la valeur à neuf, la désuétude et la catégorie d’immeubles, dans les situations d’immeubles à usage mixte ou de différents types de terrains vagues (ce qui détermine le taux de taxation applicable). Inutile d’insister, tout ceci risque d’avoir une incidence significative sur votre éventuel fardeau fiscal.

Si la négociation pré-dépôt s’avère concluante, cela vous permettra d’acquérir certaines certitudes qui sauront vous éviter les coûteuses démarches d’une contestation. Toutefois, étant donné que le dépôt des rôles aura lieu en septembre, les contribuables n’ont que très peu de temps pour rencontrer l’évaluateur et ils doivent agir dès maintenant.
 
S’il y a des activités industrielles dans vos installations, veuillez prendre note qu’il existe de nouvelles dispositions législatives portant sur les systèmes électriques et mécaniques destinés principalement ou partiellement à des fins de production industrielle. Pour la première fois en vingt ans, certains immeubles pourront voir la valeur d’une portion de ces systèmes être exclue du rôle, tandis que pour d’autres, il faudra surveiller attentivement la portion de la valeur de ces systèmes inscrite par l’évaluateur.

Sous l’ancien régime, on mettait au rôle la totalité de la valeur des systèmes, dans la mesure où ils étaient destinés partiellement et non principalement à des fins de production industrielle. Parallèlement, ces systèmes étaient complètement exclus du rôle s’ils étaient destinés principalement à une production industrielle.

Le nouveau régime prévoit désormais la mise au rôle de la partie des systèmes qui seraient normalement nécessaires au bon fonctionnement et au maintien en bon état de l’immeuble, alors que l’excédent nécessaire à des fins de production industrielle est maintenant exclu du rôle.

À titre de propriétaire foncier et de contribuable, il est important de déterminer rapidement si votre situation est touchée par le nouveau régime législatif, afin d’arrêter une stratégie qui conviendra le mieux à la défense des intérêts de votre entreprise. La rencontre pré-dépôt pourrait vous en donner l’occasion.

Chez De Grandpré Chait, nos avocats oeuvrant en droit public immobilier représentent des contribuables, soit propriétaires ou locataires, en matière d’évaluation foncière, entre autres pour contester les valeurs inscrites au rôle, pour obtenir les exemptions d’inscription au rôle ou encore pour contester la validité des certificats de modification émis par l’autorité taxatrice. Si vous avez des questions ou préoccupations concernant ces activités, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

_____________________________

*Pour savoir si votre municipalité déposera un nouveau rôle d’évaluation foncière triennal en septembre 2013, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.mamrot.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/evaluation_fonciere/renseignements_donnees/donnees_roles_par_municipalite.xls

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

DE GRANDPRÉ CHAIT s.e.n.c.r.l.

800, boul. René-Lévesque Ouest, 26e étage, Montréal (Québec) H3B 1X9

T 514.878.4311 | F 514.878.4333 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | www.dgchait.com