Attention aux logiciels piratés - partie I

octobre 2013

Attention aux logiciels piratés - partie I

bouton-vers-anglaisFrançois Marchand
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Stéphanie Thurber
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Il y a quelques années, les sociétés pouvaient encore s’en tirer. Leur personnel en technologie s’occupait de fournir à tous les usagers les logiciels requis aux fins de leur emploi. Peu se questionnaient sur la légalité des gestes qui étaient posés par ceux-ci, dans la mesure où cela fonctionnait et que les coûts n’étaient pas trop élevés, tout allait pour le mieux. Ainsi, la violation de logiciels découlait d’aveuglement parfois volontaire, d’autre fois involontaire. Après tout, les technologies sont bien compliquées. Encore hier, les usagers se disaient que quelques copies de logiciels de plus ne pouvaient pas faire de tort. Certains se permettaient même d’installer sur leur poste de bureau des logiciels qu’ils avaient personnellement achetés et ce, à l’insu de leur employeur. Effectivement, ces gestes n’avaient que peu de conséquences, car les compagnies éditrices de logiciels n’avaient pas encore les moyens de surveiller ou d’auditer toutes les compagnies utilisant leurs logiciels. Les temps ont changé, les moyens et les outils de surveillance aussi.  Les compagnies informatiques se sont regroupées et ont formé une alliance : la Business Software Alliance (« BSA »).  Ils ont ainsi trouvé les moyens de faire respecter leurs droits d’auteur sur leurs logiciels et de prendre les recours utiles, au besoin, même contre les plus petites compagnies.

Qu’est-ce que BSA ?

Sur son site internet www.bsa.org, BSA se décrit comme une « fédération d’entreprises créée pour promouvoir les objectifs de l’industrie du logiciel et de ses partenaires producteurs d’équipement informatique et consacrée à la promotion de la légalité et de la sécurité de l’environnement numérique ».

Cette organisation compte notamment parmi ses membres Adobe, Apple, Dell, IBM, Microsoft, Oracle et certaines autres grandes entreprises de logiciels et d’équipements informatiques utilisant des systèmes d’exploitation et des logiciels.

Basée à Washington, BSA est présente dans plus de 80 pays à travers le monde. La mission internationale de BSA est de promouvoir un environnement législatif et juridique dans lequel l’industrie peut prospérer et d’être un porte-parole commun à ses membres à travers le monde.

BSA est plus communément connue dans son rôle de contrôle du piratage informatique des logiciels créés et vendus par ses membres. Elle indique d’ailleurs sur son site que la protection de la propriété intellectuelle des fournisseurs de logiciels est une priorité politique. Pour ce faire, elle s’attaque aux violations de droits d’auteur faites par des entreprises lorsque des logiciels ont été installés sans droit, c’est à dire sans que la licence appropriée n’ait été acquise.

BSA incite les employés, sous le sceau de la confidentialité, à dénoncer l’installation et l’utilisation de logiciels illégaux. Une campagne publicitaire à cet effet à eu lieu sur les ondes de stations de radio à Montréal ces derniers mois. Sur le site https://reporting.bsa.org/r/report/add.aspx?src=ca&ln=fr-ca, il y a, en tout temps, à la disposition de tous un formulaire de dénonciation confidentielle.  Les dénonciations peuvent rapporter au délateur une récompense monétaire. Le plus souvent, ce sont d’ex-employés amers qui dénonceront les employeurs. Leur identité étant ainsi conservée confidentielle, ils ne risquent pas beaucoup, mais ils causent d’inévitables ennuis couteux et gênants à leur ex-employeur.

BSA utilise également des technologies qui lui permettent de découvrir des téléchargements de logiciels illégaux et la distribution de logiciels piratés sur Internet à travers des sites d’enchères en ligne. Elle se sert de ces technologies à la suite d’une dénonciation pour valider les informations reçues de dénonciateurs. Cette validation lui permet ensuite de contacter une entreprise fautive avec suffisamment de preuve.

La violation de droit d’auteur et les exigences de la Loi

Il est important pour les administrateurs de sociétés de savoir que l’installation et l’utilisation de logiciels sans licence ou en défaut des termes de la licence constituent une violation de droit d’auteur dont sera responsable la société.  Les logiciels sont des œuvres littéraires protégées par la Loi sur le droit d’auteur (ci-après la « Loi »). En effet, lorsque vous achetez un logiciel, vous obtenez, contre rémunération, parfois le support physique (DVD, clé USB ou autre) et un droit d’utilisation de ce logiciel à certaines conditions déterminées, ce qu’on appelle la licence.  Une licence de logiciel n’est ni plus ni moins qu’un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (l’exploitant ou l’utilisateur) les conditions dans lesquelles ce logiciel peut être utilisé, diffusé ou modifié. Ainsi, tout logiciel copié, téléchargé, partagé ou installé sur un ou plusieurs postes en défaut des termes d’une licence ou sans licence constitue ce que l’on appelle en langage courant du « piratage ».

La Loi sur le droit d’auteur prévoit que tout acte commis sans le consentement du titulaire des droits d’auteur sur une œuvre constitue une violation du droit d’auteur. La Loi énonce que le titulaire de droit d’auteur est admis à exercer tous les recours en vue d’obtenir, notamment, une injonction, des dommages-intérêts, une reddition de compte ou une remise que la Loi accorde pour la violation d’un droit. Ainsi, quiconque viole le droit d’auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits réalisés en commettant cette violation et qui n’ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.

Lorsqu’il entreprend un recours, le titulaire des droits d’auteur doit démontrer la  violation de ses droits, faire la preuve des dommages qu’il subit en conséquence, selon ce que la Loi lui accorde (profits, etc.) et la preuve que ces dommages ont été causés par la violation de ses droits. Bien que dans certains cas la preuve de la violation des droits peut être difficile à faire, BSA et ses membres disposent sans aucun doute des ressources monétaires et technologiques nécessaires afin d’être en mesure de rassembler des preuves suffisantes à cet égard.

La Loi prévoit également que le titulaire du droit d’auteur, en sa qualité de demandeur, peut, avant le jugement ou l’ordonnance qui met fin au litige, choisir de recouvrer, au lieu des dommages-intérêts et des profits visés, les dommages-intérêts préétablis dans la Loi pour les violations reprochées en l’instance. Ce choix d’obtenir des dommages-intérêts préétablis évite au titulaire des droits d’avoir à faire la preuve des dommages-intérêts et des profits fautivement réalisés, ce qui peut s’avérer fort complexe dans certains cas.  Les dommages préétablis par la Loi permettent ainsi au titulaire d’obtenir un montant d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ par œuvre contrefaite. Les mécanismes de compensation prévus par la Loi sont donc pratiques et certainement plus dissuasifs dans la plupart des cas que la simple menace de dommages civils. La Loi prévoit aussi que des dommages exemplaires ou punitifs peuvent être accordés par le tribunal, en sus des dommages-intérêts préétablis, à titre dissuasif lorsque le défendeur est manifestement de mauvaise foi.

On comprendra que lorsque le titulaire a rempli son fardeau de preuve à l’égard d’une utilisation de ses œuvres, il revient au défendeur de démontrer, avec preuve d’achat à l’appui, qu’il détenait les licences ou droits nécessaires pour justifier son utilisation. À défaut, il s’expose à payer les dommages précédemment mentionnés.

En vertu de la Loi, des recours criminels peuvent aussi être entrepris contre un contrevenant, nommément dans le cas où la contrefaçon est réalisée sciemment dans le but de vendre, de louer ou mettre en circulation des exemplaires contrefaits et ce, dans un but commercial ou de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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