Attention aux logiciels piratés - partie II

novembre 2013

Attention aux logiciels piratés - partie II

bouton-vers-anglaisFrançois Marchand
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Stéphanie Thurber
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Les démarches de la Business Software Alliance (BSA)

Suite à une dénonciation, BSA transmet une mise en demeure à l’entreprise. Celle-ci énonce que BSA et ses membres détiennent de l’information à l’égard d’une utilisation illégale de logiciels de ses membres et intime le récipiendaire à réaliser un audit informatique interne, à lui en transmettre les résultats et le met en demeure de ne pas modifier ou tenter de camoufler la situation en effaçant les logiciels utilisés sans licence appropriée. Elle informe l’entreprise que l’achat de licences manquantes suite à la mise en demeure ne permettra pas à l’entreprise d’éviter sa responsabilité à l’égard des utilisations illégales passées. BSA renseigne également l’entreprise qu’elle est passible de dommages ou d’importantes pénalités prévues par la Loi. Toutefois, BSA indique dans cette lettre qu’elle désire donner l’opportunité à l’entreprise de collaborer et de discuter de la possibilité de régler la situation sans avoir à recourir aux tribunaux.

Lorsqu’une société reçoit une lettre de mise en demeure de BSA, deux options s’offrent à elle : ignorer la lettre ou collaborer à l’ensemble de la démarche et ainsi tenter de régler le dossier à l’amiable pour éviter un litige couteux devant les tribunaux. Le risque de ne pas collaborer à une demande d’audit formulée par BSA comprend la possibilité pour l’entreprise d’avoir à se défendre dans le cadre de procédures complexes. Celles-ci pourraient notamment inclure une requête en injonction visant à faire cesser toute utilisation illégale des logiciels par l’entreprise et, potentiellement, à une ordonnance de la Cour autorisant BSA ou ses membres à faire l’équivalent d’une perquisition dans les locaux et ordinateurs de la société pour y trouver et préserver les éléments de preuves de violation des droits de ses membres. De telles ordonnances, si elles sont accordées, nuisent de façon importante aux activités commerciales de la société en interrompant celles-ci momentanément. Qui veut prendre ce risque ?

Une mise en demeure reçue de BSA doit donc être traitée sérieusement et avec célérité et nous recommandons fortement aux entreprises recevant une telle communication de BSA de contacter sans délai un de nos avocats experts en la matière pour que les démarches appropriées et communications avec BSA puissent être entreprises rapidement et efficacement.

L’équipe de droit de la propriété intellectuelle et de litige chez De Grandpré Chait a traité plusieurs dossiers de cette nature et mené avec succès plusieurs négociations avec BSA. Les ententes négociées ont permis aux clients de diminuer de façon importante les montants auxquels ils faisaient face à l’égard des pénalités réclamées et des coûts afférents aux procédures devant les tribunaux.

Dans le cadre de nombreux dossiers, nous avons réalisé avec l’entreprise visée les audits informatiques internes exigés par BSA. L’avantage de vous faire assister par vos avocats lors de l’audit interne exigé par BSA est que les résultats de l’audit sont protégés par le secret professionnel. Cette protection permet de convenir avec BSA que les résultats de l’audit qui lui sont communiqués demeurent sous le sceau de la confidentialité et ne pourront pas être utilisés en preuve par BSA advenant un éventuel recours contre l’entreprise, si un règlement hors cour ne peut être convenu.

Dans le cadre d’ententes de règlement, BSA exige notamment que la société contrefactrice s’engage à acquérir tous les logiciels et licences requis pour ses activités commerciales, à instaurer des directives relatives à l’installation et à l’utilisation des logiciels, à permettre à BSA ou ses représentants de faire deux fois par année pendant trois ans un audit informatique et ce, afin de s’assurer que les engagements pris sont respectés et que tous les logiciels sont utilisés légalement.

Au-delà de ces engagements, BSA a comme pratique d’exiger que la société consente à laisser BSA publiciser le règlement en question par le biais d’un communiqué de presse et sur la page de nouvelles de son site Internet. Le but d’une telle publicité est évidemment de faire connaitre la détermination de BSA à prendre les mesures légales utiles à la protection des droits de ses membres et a pour but de créer un effet dissuasif pour toutes les autres sociétés contrefactrices. Cette publicité sert ainsi de campagne de sensibilisation publique. Notre équipe a été en mesure d’obtenir le retrait d’une telle exigence de publication, évitant aux clients les inconvénients d’une publicité négative.

Soyez prévenant et proactif – L’avantage des démarches préventives

Afin d’éviter tous ces tracas et cette mauvaise presse ainsi que tous les aléas de telles procédures, n’attendez pas de faire l’objet d’une lettre de mise en demeure pour faire l’exercice d’un audit informatique. La bonne gouvernance de votre société en dépend.

Il va de soi que cet exercice va au-delà de demander à votre personnel responsable des technologies si tout est conforme. Il s’agit notamment à faire le bilan des actifs informatiques pouvant faire l’objet de droits de propriété intellectuelle et doit inclure la collection et l’étude, par un expert, des licences afférentes pour assurer la conformité des droits détenus par la société. Cet exercice sera suivi de la mise en place d’une directive qui sera communiquée à l’ensemble du personnel de la société concernant l’utilisation, la gestion et l’installation de logiciels et autres éléments pouvant faire l’objet de droits de propriété intellectuelle. Cette directive établira avec clarté les responsabilités de l’équipe informatique et les sanctions applicables en cas de dérogation.

Il est opportun qu’un tel exercice soit répété régulièrement afin de s’assurer de la conformité des installations, de faire une gestion efficace des coûts, du budget et des actifs technologiques. Cet exercice peut être complété par la révision des contrats de la société avec ses sous-traitants en informatique ou en publicité. Cette révision vous permettra de connaître vos droits de propriété intellectuelle ou les termes et conditions applicables à l’utilisation des livrables. Plusieurs de nos clients ont eu le malheur d’apprendre, trop tard, que les droits de propriété intellectuelle afférents à des logiciels créés sur mesure de même que leur site Internet ne leur appartenaient pas! La consultation préalable d’un professionnel en propriété intellectuelle peut vous éviter bien des déceptions.

Dans le même ordre d’idée, nous vous rappelons que l’utilisation d’images ou de photos prises sur l’Internet ou sur des sites de banques de photos (stock photography) est également soumise à des contrats de licence d’utilisation et que le non-respect de ces licences constitue une violation de droit d’auteur entrainant des conséquences similaires à l’utilisation illégale d’un logiciel. Les compagnies de banques de photos ont aujourd’hui des outils technologiques performants leur permettant de faire des veilles sur tout le contenu Web et de détecter à distance, dans tout site Internet, l’utilisation sans droit de photos ou d’images. Les conséquences légales sont les mêmes que celles précitées.  Il est donc opportun d’obtenir auprès de vos sous-traitants créant vos campagnes publicitaires ou votre site Internet des garanties à l’effet que les droits afférents sont acquis et payés, le cas échéant.

En somme, en droit comme en médecine, il vaut toujours mieux prévenir que de guérir. N’hésitez donc pas à faire appel à l’un des membres de nos équipes si vous avez des questions ou  souhaitez discuter de situations ou préoccupations particulières.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

DE GRANDPRÉ CHAIT s.e.n.c.r.l.

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