Achat d’entreprise : Attention à la possible réintégration d’employés!

décembre 2013

Achat d’entreprise : Attention à la possible réintégration d’employés!

bouton-vers-anglaisRobert Potvin
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Dans le cadre d’une acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, les obligations de l’acheteur face aux employés de l’entreprise sont régies par le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») et la Loi sur les normes du travailL.N.T. »). Mentionnons l’article 2097 C.c.Q. qui stipule que :

« L’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail. Ce contrat lie l’ayant cause de l’employeur.
(art. 2097 C.c.Q.) »

Aussi, l'article 97 L.N.T. stipule :

« L’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise, la modification de sa structure juridique, notamment, par fusion, division ou autrement n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail. (art. 97 L.N.T.) »

Ainsi, pour l’acquéreur qui poursuit les activités de « l’entreprise », tous les contrats d’emploi demeurent en vigueur pour le nouvel employeur aux mêmes conditions.

Abolition de postes ou congédiement d'employés avant l'acquisition

Dans le cas où l’acquéreur désire, avant son acquisition, abolir certains postes ou congédier des employés, il est usuel de prévoir, dans le contrat d’achat, que les coûts reliés aux licenciements (notamment le montant du préavis et les frais reliés à la fin d’emploi) et aux congédiements devront être assumés par le vendeur et que ces licenciements et congédiements devront être complétés avant la transaction.

Recours suivant l'article 124 de la L.N.T.

Toutefois, il se peut que dans le cadre de congédiement et/ou d’abolition de poste, certains employés bénéficiant d’au moins deux ans de service continu puissent déposer une plainte suivant l’article 124 L.N.T. pour un congédiement sans cause juste et suffisante, et ce, dans les 45 jours de la date du congédiement. Dans un tel cas, un des remèdes ouverts pour l’employé est de demander la réintégration au sein de l’entreprise avec paiement de la perte de salaire, de la date de congédiement à la date de la décision de la Commission des relations de travail (« C.R.T. »)

  • Qui devra assumer les frais d’une réintégration?
  • Comment monnayer l’obligation de réintégrer l’employé par l’acheteur?
  • Comment minimiser ces risques bien réels?

Ces questions doivent être prévues dans le contrat d’acquisition, notamment quant aux procédures déposées devant la C.R.T. et qui assumera le paiement de toute indemnité.
Dans le cas où un ex-employé ayant déposé une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante, obtient une ordonnance de réintégration, non seulement le salaire rétroactif doit être versé à l’ex-employé, (cette partie financière étant généralement de la responsabilité du vendeur suivant le contrat de vente), mais le nouvel employeur devra réintégrer l’ex-employé dans les mêmes fonctions et aux mêmes conditions de travail.

Dans ces circonstances, il y a une solution afin de s'assurer que ce scénario ne puisse se produire ou d’en réduire les risques :

  1. Le vendeur pourra procéder à la fin d’emploi des employés non requis en s’assurant, avant l’acquisition, d’obtenir une quittance totale et finale desdits employés quant à tous recours, incluant le recours en réintégration. Généralement, l’employeur aura à verser une indemnité de départ dont le montant dépassera le minimum prévu à la L.N.T.

  2. Le vendeur pourra procéder aux mises à pied et aux congédiements dans un délai de plus de 45 jours avant l’acquisition, laquelle acquisition pourrait être conditionnelle à ce qu’aucune plainte de congédiement sans cause juste et suffisante ne soit déposée auprès de la C.R.T.

  3. Ce dernier scénario mérite d’être étudié quoique dans plusieurs cas, vu le montant de la transaction, cette incidence est secondaire par rapport à la transaction elle-même.

  4. Dans plusieurs situations, la réintégration peut être contestée puisque non souhaitable, et, dans ce cas, l’employé recevra une indemnité de perte d’emploi qui sera assumée par le vendeur en vertu du contrat de vente.

Conséquemment, et ce afin d’éviter avant ou après une acquisition, le dépôt d’une plainte pouvant mener à la réintégration d’un ex-employé, il vaut mieux stipuler dans le contrat d’acquisition que le vendeur devra obtenir de la part des employés qui seront remerciés une quittance totale et finale afin d’éviter une possible ordonnance de réintégration.

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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