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Nouvelles règles concernant les sociétés

Mai 2007

Les sociétés constituées avant le 14 septembre 2005 ont jusqu'au 12 octobre 2007 pour se conformer au règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, que ce soit en modifiant leurs statuts ou en signant une convention entre les porteurs.

L'obligation du locateur selon l'article 1854 C.c.Q.

Mars 2007

Certains propriétaires d’immeubles locatifs et par voie de conséquence leurs assureurs, ne réalisent pas le lourd fardeau que leur impose le Code civil du Québec tel que le principe de l’obligation de résultat à laquelle le propriétaire du logement résidentiel est tenu et à laquelle il ne peut se dérober.

Le congédiement déguisé revisité

Octobre 2006

La notion de congédiement déguisé a toujours été la source de nombreux débats. Heureusement, en 1997, la Cour suprême du Canada a eu l'opportunité de se prononcer sur cette notion.

Le dossier LEGO : La Cour suprême du Canada rend difficile la protection des formes d'un produit comme marque de commerce

Juin 2006

Il s’agit d’une analyse du jugement rendu par la Cour suprême du Canada et son impact sur la possibilité d’utiliser la fonctionnalité de la forme d’un produit comme marque de commerce. La cour n’a pas reconnu que la doctrine de fonctionnalité établie est trop inflexible et a négligé de prendre en considération des cas qui présentaient une position plus nuancée. (Disponible en anglais seulement)

Attention au « retour d'ascenseur »

Avril 2006

En affaires, on entend souvent l'expression « retour l'ascenseur ». Si cette façon de faire peut, à juste titre, permettre à une entreprise de progresser, une récente décision est venue préciser qu'une systématisation de cette pratique n'était pas acceptable pour des ingénieurs.

Où en sommes-nous en matière de polygraphe?

Novembre 2005

Le polygraphe est cet appareil que l’on appelle également « détecteur de mensonges ». Il est utilisé à la demande des experts en sinistre à l’occasion et, moins souvent, par des particuliers qui veulent ajouter du poids à leur réclamation auprès de leur assureur.